Conditions générales

Conditions générales - juin 2020

1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales régissent les rapports juridiques entre vous et Voile Evasion.

Nous ne proposons pas de voyage à forfait mais conseillons au mieux nos clients en particulier sur le choix du loueur de bateaux (ci-après « partenaire externe »). Nous agissons donc en qualité de pur intermédiaire entre vous et le partenaire externe pour la location de voilier/catamaran, location qui peut inclure des éventuelles prestations accessoires tels que location de matériel, skipper, hôtesse, etc.

Nous pouvons également vous conseiller des prestataires de qualité pour la réservation des vols et des hôtels, mais dans ce cadre nous n’intervenons pas comme intermédiaire, le suivi et la facturation se faisant directement via ses prestataires-là dans le respect de leurs contrats et conditions générales.

Chacune des prestations, location de bateaux et autres prestations individuelles, sont donc soumises aux contrats et conditions générales des entreprises qui fournissent les prestations en question. Les contrats sont conclus directement entre vous et l’entreprise mandatée.

Le prix qui vous est facturé par Voile Evasion ne concerne que la location de bateau et est transmise au partenaire externe, après déduction de notre commission pour l’intermédiation entre vous et lui.

2. Prestations fournies par les partenaires externes

Dans le cadre de la réservation de votre voilier ou catamaran, vous concluez le contrat directement avec un partenaire externe recommandé par Voile Evasion. Ce sont donc ce contrat et les conditions générales du partenaire externe qui s’appliquent à la réservation, à la location et aux éventuelles prestations accessoires à la location.

3. Conclusion du contrat

Le contrat entre vous et Voile Evasion est réputé conclu par l’acceptation sans réserve de notre offre par écrit, email ou téléphone. A partir de ce moment, les droits et devoirs découlant des présentes conditions générales prennent effet tant pour vous que pour Voile Evasion. Si vous transmettez votre réservation par écrit, par e-mail, par SMS, etc., ou via notre site Internet, votre inscription vous sera expressément confirmée. Notre brochure ainsi que nos annonces publiées sur nos sites Internet et dans d’autres supports publicitaires constituent des offres sans engagement.

4. Réservation pour plusieurs participants

Si, en tant que personne chargée de la réservation, vous inscrivez d'autres participants au voyage, vous répondez tant de leurs obligations contractuelles (notamment du paiement du prix de la location, y compris des éventuelles prestations accessoires à la location) que de vos engagements. Les présentes conditions générales sont valables pour tous les participants au voyage.

5. Communication des noms

Vous êtes tenu de communiquer à la réservation votre nom ainsi que celui des personnes qui vous accompagnent tels qu’ils figurent sur les papiers d’identité (passeport, etc.) pour la liste d’équipage.

6. Prestations de Voile Evasion

Nos prestations sont décrites dans notre brochure, sur notre site Internet et dans la confirmation. Voile Evasion n’est pas habilitée à vous garantir des prestations autres que celles qui ressortent de notre propre brochure, de notre site Internet ou d’autres documents édités par nos soins.

7. Prix

Les prix de nos prestations figurent dans l’offre que nous vous faisons parvenir. Les prix sont généralement indiqués en euro. Les prix en vigueur (valables à la date du début de voyage) au moment de la réservation font foi.

8. Réservation et paiements

La montant total de la réservation doit être payée par virement bancaire sur le compte de Voile Evasion situé à l’UBS de Neuchâtel.

Le voilier ou catamaran est définitivement réservé après le paiement du premier acompte. Celui-ci varie selon les partenaires externes mais se situe généralement entre 30% et 50% du montant total. Le solde doit généralement être versé 6 semaines avant embarquement.

Si l’acompte ou le solde n’a pas été versé dans les délais impartis, nous nous réservons le droit, après l’expiration d’un bref délai supplémentaire, de vous faire part du refus par le partenaire externe des prestations offertes. Dans ce cas, la location du bateau et ses éventuelles prestations annexes sont considérées comme annulées et, conformément aux dispositions contractuelles du partenaire externe, des frais d’annulation vous seront facturés.

En cas de réservation à court terme, le montant total de la facture devra être payé à la conclusion du contrat avec le partenaire externe.

9. Annulation du voyage

En cas de modification, de changement de réservation ou d’annulation par vos soins, il convient de se référer aux conditions contractuelles du partenaire externe.

10. Evénements imprévisibles, cas de force majeure, grèves

Si des événements imprévisibles ou inévitables, des cas de force majeure (par ex. catastrophes naturelles, épidémies, troubles), des dispositions prises par les autorités ou des grèves venaient à entraver ou compromettre notablement le voyage ou à le rendre impossible, le partenaire externe peut devoir annuler le contrat qui vous lie. Le remboursement est soumis à ses conditions contractuelles.

Voile Evasion ne répond pas de cette annulation ni ne rembourse les prestations offertes par le partenaire externe.

11. Responsabilité pour prestations de tiers

Voile Evasion décline toute responsabilité pour les prestations proposées par les partenaires externes. Celles-ci sont soumises aux conditions contractuelles des prestataire de services concernés. Nous ne sommes pas partie contractante et, dans ce cas, vous ne pouvez pas invoquer les présentes conditions générales.

Nous déclinons également toute responsabilité en cas de manque de repos, de vacances gâchées, de préjudices de frustration, etc.

12. Protection des données

Pour pouvoir établir correctement le contrat, nous avons besoin de diverses données vous concernant et concernant vos accompagnants (telles que prénom et nom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, etc.). Voile Evasion est soumise à la loi fédérale sur la protection des données, qui nous oblige notamment à protéger vos données. Ces dernières sont sauvegardées en Suisse.

Vos données sont également transmises au partenaire externe. Ce dernier se trouvant généralement à l’étranger, la protection des données ne répond pas forcément aux normes helvétiques.

13. Droit applicable et for juridique

Tous les rapports juridiques entre vous et Voile Evasion sont soumis au droit suisse. Le for juridique exclusif est Neuchâtel.

La nullité de certaines dispositions du contrat n'entraîne pas la nullité de tout le contrat.

Les présentes dispositions sur l’élection de droit et le for juridique sont valables sous réserve des dispositions des lois ou accords internationaux applicables non modifiables par contrat.